Peu d’éléments nouveaux sur la réforme de la caisse de retraite des anciens conseillers du CESE, par rapport à la note que nous vous avons communiqué à la fin du mois de Septembre.
Le dernier bureau du CESE a pris connaissance de la communication des questeurs, sur le projet de modification du règlement de la caisse de retraite, qui fera l’objet dans les prochaines semaines d’un arrêté de questure. Rappelons que c’est à la demande du gouvernement que le CESE a été chargé de prendre en compte la suppression du régime spécial de retraite du CESE, inscrit dans la loi du 14 Avril 2023 et d’en tirer les conséquences dans le règlement désormais applicable à la caisse de retraite des anciens du conseil.
En premier lieu la confirmation de la suppression du régime spécial de retraite et de l’affiliation des nouveaux conseillers, désignés à partir du 1 er Septembre 2023 à la CNAV (Caisse de retraite du régime général des salariés du secteur privé) et à l’IRCANTEC pour la partie complémentaire (caisse de retraite des agents non titulaire de la fonction publique). Une étude est en cours auprès d’un cabinet d’actuaires afin d’évaluer le montant de la retraite des futurs conseillers en fonction des cotisations versées et de la durée du mandat.
S’agissant de ce qu’on appelle le stock ! et qui correspond aux actuels bénéficiaires de la pension, plus ceux des actuels conseillers, qui prendront leur retraite après la fin de leur mandat, selon les règles en vigueur pour pouvoir en bénéficier (Age et durée de cotisations), Ils relèveront du nouveau règlement de la caisse de retraite du CESE.
Les rentrées financières de la caisse de retraite seront limitées aux cotisations des actuels conseillers et de ceux qui seront renouvelés au terme du mandat actuel. Le gouvernement s’est par ailleurs engagé à compenser intégralement le manque à gagner sous la forme d’une subvention d’équilibre, inscrite dans le PLFSS (Projet de loi de financement de la sécurité sociale). Cette compensation étant inscrite à l’article 3 du règlement de la caisse de retraite.
Un décret reste à paraître concernant les conditions d’adhésions des futurs conseillers, à la CNAV et à l’ICANTEC s’agissant notamment des taux de cotisations applicables ainsi que sur les conditions du cumul emploi retraite.
Le nouveau règlement prévoit la suppression de la contribution de sauvegarde de 3 % à partir du 1 er Janvier 2024, Elle prendra effet sur la pension versée trimestriellement à terme échu dans le courant du mois de Mars. En revanche les conditions actuelles de la revalorisation des pensions ne changent pas. Le coefficient de 0,18 applicable sur l’augmentation de l’indice de la fonction publique est maintenu, malgré nos demandes pour obtenir sa suppression.
Enfin la gestion administrative de la caisse de retraite devrait être confiée à la caisse des dépôts et consignation à partir de 2025.
Dès que nous aurons connaissance de l’arrêté de questure relatif au nouveau règlement de la caisse de retraite, nous le mettrons en ligne sur le site internet de notre amicale.
Bernard Devy