Il reste encore beaucoup d’interrogations sur le régime de retraites des conseillers. Bernard DEVY et Pierrette CROSEMARIE qui suivent le dossier pour notre Amicale font le point.
Depuis l’inscription dans la loi portant réforme des retraites du 14 Avril 2023, de la suppression du régime spécial de retraite des anciens membres du CESE, nous sommes intervenus à plusieurs reprises auprès de la Présidence et du Secrétariat Général, afin d’obtenir des informations et de vous les relayer sur les conséquences de cette modification tant pour les actuels bénéficiaires de la pension du CESE que sur le statut des futurs conseillers.
A la demande du gouvernement, un projet de modification du règlement de la caisse de retraite du CESE a été présenté au bureau du mardi 5 septembre 2023.
Que faut-il retenir de ce nouveau texte qui fera l’objet d’un arrêté de questure après avis du bureau du CESE ?
En premier lieu la prise en compte dans son article 1er, de la suppression du régime spécial du CESE. Les membres du CESE désignés à partir du 1er Septembre 2023 sont affiliés à l’assurance vieillesse du régime général de la sécurité sociale et à l’IRCANTEC pour la complémentaire. Un décret reste à paraître sur les conditions d’adhésions à ces régimes ainsi que sur les taux de cotisations applicables.
L’actuelle caisse de retraite n’étant plus alimentée par les cotisations de ses futurs membres, celles-ci étant versées auprès de la CNAV et de l’IRCANTEC, le gouvernement s’est engagé à compenser intégralement le manque à gagner. Cet engagement devrait figurer dans le prochain PLFSS (Projet de loi de financement de la sécurité sociale) et soumis au parlement dans les prochaines semaines. Montant à surveiller donc au moment où les budgets publics sont annoncés rigoureux.
La compensation financière de l’Etat figure dans les ressources de financement à l’article 3 du nouveau règlement de la caisse de retraite du CESE.
Nous avions demandé dans nos courriers et interventions à la Présidence, que le Bureau examine un retour à l’indexation des pensions sur l’augmentation du point d’indice de la Fonction publique entraînant la suppression du coefficient de 0.18. Cette mesure est pénalisante pour l’ensemble des retraités en période de forte inflation et plus particulièrement pour ceux qui subissent la réforme de 2015 avec une pension réduite de moitiés pour le premier mandat.
Nous avons également demandé la suppression de la contribution de sauvegarde portée à 3% en 2015 pour contribuer au rééquilibrage des comptes du régime spécial puisque celui-ci disparaît. A noter que celle-ci n’est pas déductible du net imposable.
Sur ces deux points, la question n’est pas définitivement tranchée, la tendance serait plutôt d’aller vers la suppression au 1 er Janvier 2024 de la contribution de sauvegarde et au maintien des conditions actuelles de revalorisation.
Concernant le problème relatif à la gestion administrative du stock (environ 870 bénéficiaires), il est question de la confier à la caisse des dépôts et consignations mais rien n’est encore arrêté. Les autres modifications concernent des mises à jour et des précisions sur des aspects techniques.
Nous avons lors d’un récent contact avec les services administratifs souhaité obtenir des informations sur le nombre de retraités ayant fait liquider leur pension depuis la réforme de 2015, ainsi qu’une simulation sur le niveau de retraite mensuel dans le cadre d’un mandat de 5 ans selon les nouvelles dispositions applicables dans le futur régime.
Tout n’est pas réglé et nous ne pouvons que regretter la disparition de la caisse de retraite dont les membres avaient consenti les efforts nécessaires depuis 2004 et accepté les baisses successives de rendement. L’Administration du CESE a toujours géré avec rigueur et professionnalisme les dossiers de la caisse de retraite, alors que les transferts annoncés induisent de la complexité et des demandes accrues d’information.
Nous poursuivrons notre communication lorsque l’ensemble des textes seront rendus publics.
20 septembre 2023