La Convention citoyenne a adopté son rapport final le 2 Avril à l’issue de 9 sessions de travail et 27 jours de débat. La convention appelle à repenser le cadre d’accompagnement de la fin de vie et s’est positionnée à une majorité pour une ouverture de l’aide active à mourir sous conditions.
Reçus à l’Elysée lundi 3 Avril au lendemain de la clôture de leurs travaux, les membres de la convention ont écouté un long discours du Président de la République qui, à plusieurs , a fait l’éloge des travaux de la convention citoyenne, et du parcours délibératif tout en se projetant sur les prochaines étapes. Le Président a repris à son compte les deux volets des débats et des conclusions de la convention : développement des soins palliatifs et convergence sur l’aide à mourir.
Un des éléments forts du discours est certainement l’annonce d’un projet de loi d’ici la fin de l’été. Le Président a cependant laissé planer le doute sur l’articulation des rôles entre le gouvernement et le parlement, parlant notamment de co-construction.
LES PROPOSITIONS DE LA CONVENTION CITOYENNE
Les soins palliatifs dont la convention a souligné l’importance, ont été repris par le Président dans son intervention pour souligner l’urgence d’une mise en œuvre plus vigoureuse, afin de mieux faire appliquer la loi CLAEYS-LEONETTI. « Nous avons en la matière une obligation d’assurer l’universalité de l’accès aux soins palliatifs, de diffuser, d’enrichir notre culture palliative et de rénover la politique de l’accompagnement du deuil ».
En conséquence un plan décennal national pour la prise en charge de la douleur et pour les soins palliatifs a été annoncé.
S’agissant de la question de la mort administrée, euthanasie ou suicide assisté, une majorité des citoyennes et des citoyens se sont accordés sur la nécessité d’un parcours d’accès à l’aide active à mourir, incluant conditions d’accès, garde fous et mécanismes de contrôle. Cinq étapes ont été identifiées assorties de spécificités selon qu’il s’agit d’un suicide assisté ou d’une euthanasie :
- Une expression de la demande libre, éclairée et révocable à tout moment ;
- Un accompagnement médical et psychologique complet ;
- Une évaluation du discernement indispensable et préalable à la validation de l’entrée dans le parcours d’aide active à mourir ;
- Une validation de l’entrée dans le parcours de l’aide active à mourir soumise à une procédure collégiale et pluridisciplinaire ;
- Une réalisation de l’acte encadrée par le corps médical.
Concernant l’implication des personnels soignants la convention a adopté le principe d’une clause de conscience.
Une nouvelle séquence s’ouvre aujourd’hui avec la préparation d’un projet de loi sur la fin de vie, selon un modèle français qui reste à définir.
En savoir plus : Propositions de la Convention citoyenne
Le discours d’Emmanuel Macron a fait à plusieurs reprises l’éloge des travaux de la convention citoyenne, qualifiée « d’innovation démocratique » ; la convention ayant la vertu de préparer et même de permettre la délibération parlementaire. A entendre les propos du Président de la République sur les mérites des conventions citoyennes, et sans remettre en cause l’excellent travail réalisé par l’ensemble des membres ayant participé à l’élaboration du document final sur la fin de vie, on peut à juste titre s’interroger sur la coexistence, au sein du Palais d’Iéna, de deux instances aux missions sinon identiques, tout au moins très proches. Nous aurons très probablement l’occasion d’aborder cette question sur l’articulation future entre les représentants de la société civile organisée et les membres tirés au sort des conventions citoyennes.
Bernard DEVY