C’est finalement par une loi organique que l’organisation et le fonctionnement du CESE sont modifiés. Votée après lecture définitive par l’Assemblée nationale le 15 décembre 2020, déclarée conforme à la constitution, la loi a été promulguée et publiée au JO le 16 janvier 2021.
Les termes des décrets d’application et du futur règlement intérieur seront particulièrement importants pour que la réforme de la loi organique conforte effectivement le rôle de la société civile organisée.
La loi organique relative au CESE est marquée par la volonté de renforcer la démocratie participative.
Le recours au droit de pétition est ainsi élargi et modernisé .
Des consultations publiques sur des sujets économiques, sociaux ou environnementaux peuvent être organisées à l’initiative du CESE ou à la demande du gouvernement, du Président de l’Assemblée Nationale ou du Sénat. Des citoyens tirés au sort pourront participer à ces consultations ou aux travaux des commissions du Conseil.
La question qui se posera au cours du prochain mandat sera donc l’intégration de ces outils de démocratie participative dans l’organisation et les travaux du CESE.
Plusieurs points essentiels méritent encore d’être précisés (modalités du tirage au sort, de l’association du public aux travaux du CESE, moyens budgétaires..) .
Questions autour du CESE, carrefour des consultations publiques
Lorsque le CESE est consulté sur un projet de loi relevant de sa compétence, le gouvernement ne procède pas aux consultations prévues en application de dispositions législatives ou réglementaires sauf exceptions : cette disposition ne doit pas contribuer à amoindrir le dialogue social (au sens large).
Concernant la future composition du Conseil, le nombre de conseillers passe de 233 à 175 répartis en 4 piliers. Le rapport Combrexelles formule des recommandations et des lignes directrices sur les critères permettant de déterminer la répartition et les conditions de désignations des organisations dans les 4 piliers . Un décret en Conseil d’État précisera la répartition et les conditions de désignation des membres du Conseil
Des arbitrages politiques doivent intervenir modifiant la représentation des organisations de la société civile telle qu’elle pouvait exister jusqu’à présent au travers par exemple de la nomination de personnalité qualifiée ou associée.
Par ailleurs, la loi organique fixe le cadre des nouvelles obligations déontologiques applicables aux conseillers et aux personnes extérieures participant aux travaux du CESE (code de déontologie, organe chargé de la déontologie, déclaration d’intérêts des membres, rapport annuel) Ces obligations seront précisées par décret et par le futur règlement intérieur.
D’autres questions concernant l’organisation du futur Conseil devront également être résolues à l’occasion du nouveau mandat comme le nombre et les compétences des formations de travail (commissions et délégations).
Les prochains mois devront apporter des réponses aux questions soulevées par l’articulation à trouver entre démocratie participative et démocratie représentative. Les moyens seront-ils au rendez vous pour réussir cette mutation ?
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Pierrette CROSEMARIE